Lois et règlements

2012, ch. 101 - Loi sur la confirmation du bornage

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Enlèvement d’une borne
17Sous réserve du paragraphe 12(1) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, le registrateur général peut ordonner l’enlèvement d’une borne qui ne correspond pas à l’emplacement d’une limite qui a été confirmé en vertu de la présente loi.
1994, ch. B-7.2, art. 17
Enlèvement d’une borne
17Sous réserve du paragraphe 12(1) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, le registrateur général peut ordonner l’enlèvement d’une borne qui ne correspond pas à l’emplacement d’une limite qui a été confirmé en vertu de la présente loi.
1994, ch. B-7.2, art. 17